La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement et produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle n’affecte pas par elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Toutefois, le consentement à rupture doit être donné librement sans aucune pression ; à défaut, celle-ci est nulle et doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les faits
A la suite de la nomination d’un nouveau dirigeant, un salarié dont les compétences n’avaient jusqu’alors jamais été mises en cause, se voit infliger deux avertissements en l’espace d’un mois, lui reprochant des fautes, son insubordination et le pressant de se ressaisir. Ces sanctions disciplinaires ont eu pour effet de détériorer l’état de santé du salarié qui a été arrêté à 3 reprises pour syndrome anxio-dépressif avant de conclure une rupture conventionnelle.

La décision
Suite à une procédure au fond, la Cour de cassation, considère que l’employeur avait fait pression sur le salarié en lui délivrant deux sanctions successives et injustifiées l’ayant dévalorisé et ayant détérioré son état de santé. Un tel contexte de violence morale exercée par l’employeur n’a pu qu’altérer le consentement du salarié à la rupture conventionnelle.

Ainsi, la rupture conventionnelle est annulée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.441