Mise en place du CSE, Comité Social et Economique par la fusion des IRP (CE, DP et CHSCT )Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019 dès lors que l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace le Délégué du personnel et, à partir de 50 salariés, le Délégué du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail.

Organisation des élections tous les 4 ans
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur doit, tous les quatre ans, ou à l’échéance des mandats, informer le personnel de l’organisation des élections par tout moyen. Le 1er tour des élections doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant la diffusion de l’information.

Absence de  candidats au 1er tour
Le 19 avril 2018, la Direction Générale du Travail répond à la question de la suite à envisager en cas d’absence de candidats au 1er tour.

  • Effectif de l’entreprise compris entre 11 et 20 salariés : Lorsqu’aucun  salarié ne s’est porté candidat au 1er tour des élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Les élections professionnelles n’ont pas à être organisées et l’employeur établit à cette date un procès verbal de carence.
  • Effectif de l’entreprise dépassant le seuil de 20 salariés :  l’employeur doit dans un premier temps convoquer les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord pré-électoral et ce n’est que si aucune personne ne s’est portée candidate ni au 1er ni au 2nd tour qu’un procès-verbal de carence est établi.

Retrouver le formulaire CERFA _15248-03 « Procès verbal de carence pour le comité sociale économique »