Transfert du budget de fonctionnement vers les ASC plafonné à 10 % Le transfert du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) au budget des activités sociales et culturelles (ASC) est désormais plafonné à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement. La dérogation au nombre de mandats successifs est à durée… Lire la suite
Élection CSE : carence en cas d’absence de candidat au 1er tour pour les entreprises de 11 à 20 salariés !
Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019 dès lors que l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace le Délégué du personnel et, à partir de 50 salariés, le Délégué du personnel, le… Lire la suite
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