Vous souhaitez recruter à la rentrée, la loi vous impose de procéder à des formalités obligatoires.
Les formalités avant l’embauche ¶
1) Effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant l’embauche, et avant la mise effective au travail du salarié. La transmission peut s’effectuer en priorité via internet, ou à défaut par télécopie, ou lettre recommandée avec avis d’accusé de réception au plus tard, dans ce cas, le dernier jour ouvrable avant la date d’embauche (le cachet de la poste faisant foi).
2) Affilier le nouveau salarié auprès des caisses de prévoyance, retraite et de complémentaire santé (mutuelle);
3) Affilier le nouveau salarié à la caisse de congés payés si votre entreprise relève d’un secteur d’activité dans lequel les congés payés sont gérés par une caisse (BTP..).
√ Vérifier que le nouveau salarié n’est pas lié par une clause de non-concurrence ou une clause d’exclusivité.
Les formalités lors de l’embauche ¶
1)Faire signer le contrat de travail au salarié
Depuis les ordonnances Macron, le défaut de transmission du CDD au salarié dans les deux jours ouvrables de l’embauche n’entraîne plus automatiquement sa requalification en CDI. En revanche, l’employeur pourra être condamné à verser au salarié une indemnité égale à un mois de salaire maximum. Lien article L 1245-1 du Code du Travail.
2)Remise au salarié d’une copie de la déclaration préalable d’embauche
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d’un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration.
3)Mettre à jour le registre unique du personnel
Tout employeur est tenu de tenir un registre unique du personnel dans chaque établissement. Ainsi, si vous possédez plusieurs établissements, un registre du personnel doit être tenu à jour dans chaque établissement. Sont néanmoins exclus les employeurs particuliers et les associations ayant recours au chèque emploi associatif.
4)Prévoir la visite d’information et de prévention (VIP)
L’employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses travailleurs et il doit adhérer à un service de santé au travail. Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention (Vip) remplace la visite médicale d’embauche et elle doit être réalisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’embauche. Attention, pour les mineurs, elle doit être réalisée avant l’embauche.
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