Depuis les ordonnances Macron, l’employeur n’a plus l’obligation de motiver le licenciement d’un salarié. Il a ainsi la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à la demande du salarié ou à sa propre initiative.  Un décret¹ précise la procédure applicable aux licenciements prononcés après le 17 décembre 2017.

Selon, l’article R.1232-13 du Code du travail :
-Le salarié qui souhaite obtenir des précisions sur les motifs indiqués dans la lettre de licenciement doit le demander à l’employeur dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur qui souhaite répondre dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour fournir des précisions (par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge).
-Lorsque c’est l’employeur qui, de sa propre initiative, souhaite préciser la motivation du licenciement, il doit le faire dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Rappelons que si le salarié ne fait pas de demande, le licenciement ne pourra pas être jugé, en cas de recours aux prud’hommes, sans cause réelle et sérieuse en raison d’une seule insuffisance de motivation. Il pourra ouvrir droit à une indemnité d’un mois de salaire maximum.

Ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

 

¹Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement