Loi Macron

Encore une nouveauté issue des ordonnances Macron !

Quel que soit l’effectif de votre entreprise, il est possible depuis  le 1er janvier 2018, de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Elle permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, sans que la rupture ne soit imposée par l’une ou l’autre des parties.

Legiest fait le point pour vous sur ce nouveau mode de rupture collectif !

Une rupture négociée
Dans le cas de la rupture conventionnelle collective, seul l’employeur peut être à l’initiative de la négociation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Il sera nécessaire qu’un accord collectif définisse les modalités encadrant les conditions de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié.

L’accord portant rupture conventionnelle collective porte sur :
-Les modalités et conditions d’information du comité social et économique ;
-Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
-Les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier ;
-Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
-Les modalités de calcul des indemnités de rupture  qui ne pourront être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ;
-Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
-Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
-Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle.

Une candidature encadrée
Tous les salariés ne pourront pas être candidat à la rupture conventionnelle collective et les conditions seront fixées par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle collective sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties. Les modalités de calcul de cette indemnité devront être prévues dans l’accord portant rupture conventionnelle collective. L’indemnité de rupture ne pourra être inférieure à l’indemnité légale due en cas de licenciement pour motif économique.

Une procédure spécifique
-Le nombre maximal de départs, de suppressions d’emplois et la durée de mise en œuvre du plan;
-Les conditions auxquelles doit satisfaire le salarié pour être visé par le plan;
-Les critères de départage entre les potentiels candidats aux départs;
-Les modalités de calcul des indemnités de rupture versées au salarié qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement économique ;
-Les modalités de candidature au départ des salariés;
-Les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés;
-Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan.

Transmission à la Direccte
Une fois signé, l’accord est transmis pour validation à la Direccte. Elle dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, pour notifier sa décision de validation. Elle informe également le CSE et les organisations syndicales représentatives signataires de sa décision. Le silence de l’administration vaut accord.

A savoir : Par crainte d’instrumentalisation du nouveau dispositif, le gouvernement a précisé l’impossibilité d’utiliser la rupture conventionnelle collective pour se séparer de salariés seniors sous peine de sanctions au motif de discrimination.