Deux décrets en date du 27 décembre pris en application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ont été publiés au JO du 28 décembre 2017¹.
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Du C3P au C2P
Le compte professionnel de prévention (C2P) a remplacé, depuis le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
-Depuis le 1er octobre 2017, les facteurs de risques à déclarer ne sont plus que 6 (contre 10 auparavant) ;
-Au 1er janvier 2018, la gestion du compte passera de la Caisse nationale d’assurance vieillesse aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et le financement du dispositif ne sera plus assuré par les entreprises, mais par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles ;
-Au 1er janvier 2019, le champ d’application des accords et des plans d’action sur la prévention des expositions est étendu aux entreprises caractérisées par un fort taux d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Les précisions apportées par les décrets
1.Les 4 facteurs de risque sortants sont supprimés et s’agissant des 6 facteurs restant (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif), les seuils d’exposition sont maintenus.
2.L’obligation pour les entreprises et les groupes de 50 salariés et plus de se doter d’un accord ou d’un plan de prévention de pénibilité sous peine de pénalité financière est étendue aux entreprises à forte « sinistralité » en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle.
3.Ce mécanisme continuera à s’appliquer aux entreprises employant une certaine proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires (entreprises ou des groupes dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 dans sa version applicable au 1er janvier 2019).
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de certaines dispositions s’appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019.
¹Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
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