La loi travail du 8 août 2016[i] modifie considérablement les règles du Code du travail relatives aux congés. Voici les nouveautés à connaitre pour une bonne gestion des congés de vos salariés !
1/ Prise de congés dès l’embauche
Avant : sous condition de l’accord de l’employeur, un nouvel embauché pouvait prendre des congés par anticipation sans attendre le début de la période de référence suivante.
Depuis la loi travail : le nouvel embauché peut prendre les premiers jours de congés qu’il a acquis dès les premiers mois de son intégration dans l’entreprise, sous réserve que la période de prise des congés soit ouverte et que l’ordre des départs fixé par l’employeur soit respecté.
2/ Dérogation pour poser des congés supérieurs à 24 jours
Avant : le Code du travail instaurait une durée maximale des congés pris en une seule fois à 24 jours ouvrables, à l’exception des contraintes géographiques.
Depuis la loi travail : si le foyer du salarié comporte un enfant ou un adulte handicapé ou encore une personne âgée en perte d’autonomie (article L3141-17), une demande de congé supérieure ou égale à 24 jours d’affilée ne pourra pas être refusée.
3/ Changement de période de référence
Avant : la période de référence pour poser des congés allait du 1er juin N au 31 mai N+1.
Depuis la loi travail : l’employeur peut prévoir une autre période de référence par accord d’entreprise, d’établissement, ou par convention ou accord de branche (article L3141-11). Exemple : sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre.
4/ Période de congés modifiable
Avant : l’employeur pouvait morceler les jours de congés en plusieurs fois, à condition que 12 jours ouvrables consécutifs soient posés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Depuis la loi travail : l’employeur pourra fixer toutes les périodes de congés payés par accord d’entreprise , convention ou accord de branche. A défaut de tels accords, le congé principal de 12 jours ouvrables continuera d’être attribué entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-18).
5/ Des jours supplémentaires de fractionnement assouplis
Avant : Le salarié qui n’a pas pris ses 12 jours de congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre peut bénéficier de jours de congés en plus sauf interdiction par un accord collectif ou convention collective.
Depuis la loi travail : Les salariés n’ayant pas pris leurs 12 jours de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre pourront bénéficier de 2 jours supplémentaires de fractionnement à condition qu’un accord collectif ne prévoit pas de dérogation.
6/ Les congés pour enfant à charge ouverts aux pères
Avant : Le code du travail prévoyait pour les femmes deux journées de congés supplémentaires par enfant à charge de moins 15 ans (ou enfant en situation de handicap sans limite d’âge).
Depuis la loi travail : Les hommes en bénéficient désormais.
Lorsque le parent a moins de 21 ans, il bénéficie de 2 journées de congés supplémentaires.
Enfin, un nouveau congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Un an d’ancienneté contre deux auparavant permet au salarié concerné de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. De plus, le lien familial entre l’aidant et l’aidé n’est plus obligatoire.
Documents relatifs à télécharger dans votre Base Documentaire :
Le Guide du droit du travail
La Fiche pratique congés
L’Affichage obligatoire
[i] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 8, Jo du 9