Le travail le dimanche : que dit la loi ?

Avec l’arrivée des fêtes de fin d’année, vous envisagez de faire travailler vos salariés le dimanche ?

Sachez que le repos dominical est strictement réglementé par le code du travail et a fait l’objet d’une évolution par la loi travail dites « Macron »[1].

Legiest fait le point pour vous !

Principe du repos dominical

Selon les articles L 3132-1 et s. du code du travail, le salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine et doit bénéficier d’une journée de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives.
A ce repos hebdomadaire de 24 heures s’ajoute un repos quotidien de 11 heures consécutives. Dans l’intérêt du salarié, la journée de repos lui est donnée le dimanche. Cependant, il existe des dérogations à ces règles, soit permanentes, soit conventionnelles, soit soumises à autorisation.

Les dérogations au repos dominical

Depuis la loi travail, certaines entreprises ont la possibilité d’ouvrir 12 dimanches par an.
Elle étend le travail dominical dans plusieurs zones :

• Les zones touristiques
• Les zones commerciales
• Les zones touristiques internationales (notamment certains quartiers Parisiens)
• Les zones frontalières
• Certaines gares définies par arrêté

Le volontariat reste  le principe et le refus d’acceptation du travail le dimanche par le salarié, ne peut faire l’objet d’une sanction.

Les dérogations permanentes de droit

Ces dérogations ne nécessitent aucune autorisation préalable et n’offrent aucune contrepartie particulière aux salariés. L’employeur doit donner le repos au salarié par roulement.

• Dérogations liées au secteur d’activité

Par exemple les hôtels, cafés et restaurants ou encore les marchés foires et expositions.

• Dérogations liées au classement du lieu de travail en zone touristique

Depuis la loi travail 2, l’autorisation d’ouverture le dimanche peut être exercée toute l’année et non plus seulement aux périodes d’activités touristiques.

• Dérogations de droit pour certaines industries

Dans certaines industries traitant de matière périssables ou devant répondre à un surcroît extraordinaire de travail, le travail le dimanche est limité à 2 dimanches par mois avec un maximum de 6 dimanches par an.

• Dérogations de droit pour les commerces de détails alimentaires

Ces commerces peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.

• Dérogations de droit pour les activités saisonnières

Dans ces commerces saisonniers, le repos hebdomadaire peut être différé. Il est possible de faire travailler les salariés le dimanche mais également sur une semaine donnée de faire travailler le salarié tous les jours de la semaine.

Les dérogations conventionnelles

Des dérogations peuvent être mises en place par accord collectif  pour les industries et entreprises industrielles qui ont recours au travail en continu ou à des équipes de suppléance.

Par exemple, dans l’industrie, des accords peuvent permettent d’utiliser les outils de production en continu pour raisons économiques. Le travail dominical se fait par roulement.

Les dérogations soumises à autorisation

Ces dérogations sont accordées par le préfet ou par le maire, de manière temporaire ou permanente.

• Eviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement.
• Le périmètre d’usage de consommation exceptionnelle (Puce) dans les régions parisienne, marseillaise et lilloise.
• Les communes touristiques ou thermales.
• Les cinq dimanche par an décidé par le maire pour les commerces de détail non alimentaire.

Sanctions

• L’inspecteur du travail peut saisir en référé le juge pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’emploi illicite. Il peut être ordonné  la fermeture le dimanche des établissements concernés et assortir sa décision d’une astreinte.
• L’infraction est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe et doit être multipliée par le nombre de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche. Il y a autant de contraventions que d’infractions constatées.

[1] Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques