Selon l’article L 1242-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Selon une jurisprudence constante de la chambre sociale, une transmission tardive du CDD pour signature équivalait à une absence d’écrit, qui entraînait la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) (cass. soc. 17 juin 2005).

Depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017[1] la méconnaissance de l’obligation de transmission dans le délai de 2 jours ouvrables n’entraine pas, à elle seule, la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (article L 1245-1 al 2 du code du travail). Cette nouvelle disposition s’applique également au contrat d’intérim (article L 1251-40 du code du travail).

Cette disposition est d’application immédiate pour les licenciements prononcés et aux contrats de travail conclus postérieurement à l’ordonnance.

[1] Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail