Conformément aux propositions du gouvernement de simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le nouveau compte professionnel de prévention (C2P) vient d’être crée par l’ordonnance du 22 septembre 2017[1] relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Quatre risques sortent du nouveau compte professionnel de prévention, les cotisations pénibilité seront bientôt supprimées..

Cet allégement du dispositif va impacter la majorité des employeurs.

Legiest fait le point pour vous !

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), dit « compte pénibilité » instauré par la loi du 20 janvier 2014[2] permet au salarié exposé à divers facteurs de pénibilité au-delà de seuils réglementaires de cumuler des points pour obtenir, soit une réduction de son temps de travail, soit une formation pour occuper un autre emploi, soit une retraite anticipée.

La complexité du C3P a conduit les entreprises à consacrer plus de temps à mesurer les expositions aux risques qu’à assurer la prévention de ces derniers.

Ainsi, le nouveau dispositif est simplifié pour une meilleure effectivité de la prévention des risques.

  • Passage de 10 à 6 facteurs de risque

Le nouveau compte professionnel de prévention qui entre en vigueur au 1er janvier 2018 comprendra désormais six facteurs de risques contre dix précédemment. Les quatre facteurs les plus difficilement évaluables par les employeurs feront l’objet d’un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée (postures pénibles, manutention de charges lourdes, risques chimiques, vibrations mécaniques).

Cela signifie que l’employeur n’aurait plus à déclarer des durées d’exposition pour ces quatre facteurs de risque.

  • Passage des 4 facteurs de risques via un dispositif de retraite anticipée

Les 4 facteurs de risque sortis du compte professionnel de prévention sont maintenant traités dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simplifiées.

Le salarié devra avoir contracté une maladie professionnelle, figurant sur une liste à fixer par arrêté, et être frappé d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 10 % (sauf éventuelle modification par décret).

En revanche, il n’aura pas à justifier d’une durée d’exposition aux facteurs de risques, ni à établir que l’incapacité permanente est directement liée à leur exposition.

  • Changement important du financement du c3p

Le financement du C3P est désormais à la charge de la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les entreprises n’auront plus à payer la cotisation générale de 0,01 % et, pour celles qui ont effectivement exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %. Il faudra encore les payer au titre de l’année 2017.

La gestion du compte professionnel de prévention sera désormais confiée à la Caisse nationale d’assurance maladie, et non plus à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

  • Extension du nombre de bénéficiaire du dispositif

La réduction du périmètre du compte professionnel de prévention sera compensée par une extension du nombre de bénéficiaires du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité. Ainsi, la condition de durée d’exposition de dix-sept ans sera supprimée pour les maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques sortis du périmètre du compte en cas de taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 %.

  • Nouveau droit des victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle

Afin de  prévenir la désinsertion professionnelle et de renforcer les politiques de maintien en emploi, les victimes pourront bénéficier de droits à formation professionnelle dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

  • Entrée en vigueur des mesures

La réforme entrera en vigueur le 1er octobre 2018, à l’exception des dispositions relatives à la gestion et au financement du compte professionnel de prévention qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018 ainsi que des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

[1] L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017[1] relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

[2] Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites