COMITE SOCIAL ÉCONOMIQUE : La fusion des représentants du personnel

Dès la publication des ordonnances Macron, les représentants du personnel vont faire l’objet d’une importante modification que vous devez connaître. Un comité social économique (CSE) va être crée et fusionnera avec les actuels comités d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et CHSCT.
Êtes-vous concernés ?

Plan du dossier :

  • Les entreprises concernées
  • La composition du CSE
  • La durée et la fin du CSE

Legiest fait le point pour vous dans ce dossier dédié aux représentants du personnel.

Les entreprises concernées par le comité social économique ?

Sont visés par les ordonnances :
-Les employeurs de droit privé,
-Les établissements publics à caractère industriel et commercial,
-Les établissements publics à caractère administratif  lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

  • Les entreprises d’au moins 11 salariés : obligation de créer un CSE

Sa mise en place est  obligatoire si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

  • Les entreprises de 11 à 49 salariés : mêmes compétences que le délégué du personnel

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

  • Les entreprises de 50 salariés et plus : mêmes compétences que le délégué du personnel, le CE et le CHSCT

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

  • Comme le comité d’entreprise (CE), le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité intervient  dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail.

  • Comme le CHSCT, le comité social et économique a pour mission de :

-procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1

-contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

-susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1. Le refus de l’employeur est motivé.

  • Comme les délégués du personnel (DP), le comité social et économique a pour mission :

-d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La composition du comité social économique

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel (un décret déterminera le nombre de membres).

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité.

Concernant les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, peuvent être présent :

  • Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
  • Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

La durée et la fin du comité social économique

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Sauf dispositions contraires, le nombre de mandats successifs est limité à trois excepté pour  les entreprises de moins de cinquante  salariés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Les fonctions des membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du  contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Enfin, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

En pratique : : Tant que les ordonnances ne sont pas applicables (au plus tard le 1er janvier 2018), vous dépendez des dispositions actuelles. Ainsi, les élections et le renouvellement du CE, des DP et du CHSCT se conformeront au code du travail actuel.

Lettre d’Emmanuel Macron envoyée aux partenaires sociaux

Le calendrier des réformes sociales