CSE, Comité social et économique

Transfert du budget de fonctionnement vers les ASC  plafonné à 10 %
Le transfert du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) au budget des activités sociales et culturelles (ASC) est désormais plafonné à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.

La dérogation au nombre de mandats successifs est à durée indéterminée
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le Code du travail prévoit une limitation à 3 mandats successifs de membre de la délégation du personnel au CSE sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.
Le décret  précise que, à défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d’accord préélectoral relatives à l’exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée. Concrètement, dès le 1er janvier 2019, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, si le protocole est muet sur la durée de la dérogation, celle-ci s’appliquera indéfiniment, tant qu’un nouveau protocole ne la remet pas en cause.

Le nombre de membres du comité de groupe est limité
Un comité de groupe doit être mis en place au sein d’un groupe constitué d’une entreprise dominante et des entreprises qu’elle contrôle. Actuellement, le code du travail vise de manière générale les entreprises dotées d’un CSE, sans distinguer celles employant moins de 50 salariés et celles employant au moins 50 salariés.
Le décret prévoit que la représentation du personnel au comité de groupe est limitée à 30 membres et lorsque moins de 15 entreprises du groupe, d’au moins 50 salariés, sont dotées d’un CSE, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Contestation possible des syndicats pour la fixation par l’employeur du nombre et du périmètre des établissements distincts
Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement sont déterminés unilatéralement par l’employeur lorsqu’aucun accord d’entreprise ni aucun accord avec le CSE n’ont été trouvés. La décision de l’employeur doit être communiquée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise qui peuvent contester la décision de l’employeur devant le DIRECCTE.
Le décret prévoit que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise puisse désormais former un recours devant le tribunal d’instance contre la décision la DIRECCTE.