1.Qui fixe la période de prise des congés et les dates des départs ?
La période de prise des congés et l’ordre des départs pendant cette période peuvent être fixés par un accord collectif ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. À défaut d’accord, c’est à l’employeur de les fixer, après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE). La période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture, c’est-à-dire au plus tard le 1er mars, si elle commence le 1er mai. Chaque salarié est ensuite informé individuellement de ses dates de vacances au moins un mois à l’avance.
A savoir : Exceptionnellement, en raison de l’épidémie de Covid-19, l’employeur peut être autorisé par voie d’accord d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche, à imposer, jusqu’au 31 décembre 2020, la prise de congés, jusqu’à 6 jours ouvrables, en respectant un préavis d’au moins un jour franc.
2.L’employeur peut-il modifier les dates de congés payés ?
Oui, mais à condition de respecter un délai de prévenance qui est fixé par l’accord collectif. À défaut, ce délai est d’un mois avant la date de départ initialement prévue et s’apprécie à la date de réception du courrier par le salarié et non à sa date d’envoi. Par ailleurs, des circonstances exceptionnelles autorisent l’employeur à changer les dates de vacances moins d’un mois avant la date prévue. Pour être valable, la modification ne doit cependant pas intervenir trop tardivement (par exemple, la veille ou le jour du départ prévu).
A savoir : Exceptionnellement, en raison de l’épidémie de Covid-19, un accord collectif peut permettre la modification par l’employeur de 6 jours de congés au plus en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum
3.Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?
Non, si le salarié a acquis l’intégralité de ses congés annuels (30 jours ouvrables). Dans ce cas, les congés doivent être pris en 2 fois au moins :
-un congé principal de 4 semaines (24 jours ouvrables) ;
-une 5e semaine (plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours ouvrables), qui ne peut pas être accolée aux 4 autres.
Il est toutefois possible de déroger à cette règle par accord individuel en faveur de salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie. Lorsque les droits acquis sont inférieurs ou égaux à 12 jours ouvrables, le congé doit être pris en une seule fois. Ces règles sont d’ordre public, de sorte qu’elles s’imposent à l’employeur et aux salariés et ne peuvent pas être modifiées, y compris par accord collectif.
4. Le congé principal de 24 jours peut-il être fractionné ?
Oui. Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et inférieure ou égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné, sous réserve de l’accord du salarié, sauf cas de fermeture de l’entreprise ou existence d’un accord autorisant temporairement l’employeur à se passer de cet accord, et sous réserve que le salarié bénéficie d’un congé au moins égal à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire (soit 2 semaines consécutives). Il peut toutefois être dérogé à ces règles soit par accord individuel entre l’employeur et le salarié, soit par accord collectif ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
5.Quelle est la durée légale des congés payés ?
La durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli lors de la période de référence, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables (5 semaines). Cette règle s’applique également aux salariés à temps partiel, leur nombre de jours de congés n’étant pas réduit proportionnellement à leur horaire de travail. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
6.Le droit à congés payés est-il subordonné à un minimum de travail ?
Non. Le droit aux congés payés est ouvert dès le premier jour de travail. Ainsi, tous les salariés en poste au 31 mai 2020 ont droit à des congés payés, dont la durée varie selon leur date d’entrée en fonction.