Le Code du Travail rend obligatoire le règlement intérieur du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Lors des élections du nouveau CSE succédant au CE, l’instance du CE ainsi que l’ensemble des textes juridiques liés au CE disparaissent juridiquement. Ainsi, les nouveaux membres élus du CSE doivent rédiger et adopter un nouveau règlement intérieur.
Mise en place du règlement du CSE
Le projet de règlement intérieur peut être présenté au moment de la mise en place du CSE, soit à la première réunion après les élections. Toutefois, il est possible de le mettre en place en cours de mandat, lors d’une autre réunion ordinaire. Toute modification doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du CSE, d’un débat et d’un vote à la majorité des membres présents.
Contenu du règlement intérieur
Le règlement intérieur doit contenir des dispositions obligatoires relatives à la comptabilité du CSE et notamment des clauses relatives aux modalités d’arrêt et de restitution des comptes annuels du comité.Il peut également contenir des dispositions facultatives relatives aux réunions du comité, aux heures de délégation des membres, aux commissions créées (santé, sécurité et conditions de travail), aux obligations des membres, etc…Certaines dispositions sont interdites telles que les dispositions contraires à l’ordre public ; les dispositions contraires aux règles légales de fonctionnement du CSE ; les dispositions imposant à l’employeur des obligations supérieures à celles prévues par la loi.
A savoir : Selon les ordonnances Macron, les suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE. Ainsi, le règlement intérieur peut prévoir des clauses spécifiques telles que les conditions pour lesquelles les documents adressés aux membres titulaires sont accessibles aux suppléants par exemple.
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