Instauré par les ordonnances Macron en 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le plafonnement des indemnités de licenciement a été déclaré contraire aux textes internationaux par des juges de Troyes le 13 décembre 2018.

C’est la première fois, qu’un conseil de prud’hommes retoque ce dispositif !

Les faits :
Un salarié de 55 ans  avec trois ans d’ancienneté a été licencié par son employeur sans cause réelle et sérieuse.  Cette même année, il perdait sa femme qui travaillait dans la même entreprise. Selon les barèmes, il aurait du obtenir un maximum de 4 mois de salaire comme indemnité.

La décision :
Les conseillers prud’homaux de Troyes accordent au salarié plus 9 mois d’indemnité et non 4 en arguant du fait que les dispositions introduites par les ordonnances Macron  ne respectent ni  la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ni la charte sociale européenne. Ces deux textes précisent en effet qu’un licenciement injustifié doit donner lieu à une « indemnité adéquate » et une « réparation appropriée » du préjudice subi par le salarié. Pour les conseillers, ces notions sont incompatibles, avec un barème fixant à l’avance le montant maximal des dédommagements.

Une première brèche vient d’être ouverte malgré la constitutionnalité de la loi. Nous attendons de voir avec impatience si ce jugement sera confirmé ou non en appel et devant la Cour de cassation.