En ce début d’année, que de nouveautés pour les entreprises ! Nous vous décryptons les principales mesures sociales qui vont vous impacter au 1er janvier 2019. Chaque thématique sera approfondie dans des articles à venir !
- Prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier, vous devez prélever l’impôt sur le revenu directement sur le salaire de vos salariés, sur la base du taux d’imposition calculé par l’administration fiscale. - Suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
La loi de finances pour 2018 supprime le CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 et le remplace par un allègement des cotisations patronales à hauteur de 6% pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC. - Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2019, le taux est abaissé à 31% pour les bénéfices supérieurs à 500.000 euros.(contre 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros et de 33,3% pour les bénéfices au-delà de 500.000 euros en 2018). - Revalorisation du plafond de la Sécurité sociale 2019
En 2019, le plafond annuel de sécurité sociale ou PASS a été fixé à 40 524€ soit une augmentation de 2% par rapport à celui de 2018. - Augmentation du SMIC 2019
Le SMIC horaire passe de 9,88 euros à 10,03 euros. Le SMIC 2019 mensuel brut passe de 1498,47 euros à 1521,22 euros, soit une augmentation brute de 22,75 euros. - Entretien professionnel
Désormais, un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche pourra prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente. L’entretien professionnel devra également comporter de nouvelles informations relatives :
-à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation ;
-aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer ;
-au conseil en évolution professionnelle - Formation professionnelle
-Compte personnel de formation : crédit fixé en euros et non plus en heures de formation (500 euros par an avec un plafond de 5000 euros majoré pour les salariés de niveau V ou moins)
–Suppression du CIF remplacé par le nouveau CPF de transition professionnelle
-Suppression de la période de professionnalisation remplacée par le dispositif « reconversion ou promotion par alternance »
-Nouveau plan de développement des compétences avec une distinction entre formations obligatoires et les autres formations
–Mise en place d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance aux contrats conclus à compter de cette même date dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. - Apprentissage
L’âge limite d’entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant. La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois. Possibilité est ouverte à l’employeur de licencier l’apprenti dans certains cas et à l’apprenti de démissionner.Ces mesures s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. - Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail peut être notifiée par lettre recommandée électronique à condition que l’employeur ait recueilli le consentement du salarié à recevoir des lettres recommandées électroniques. - Les 4 mesures d’urgence économiques et sociale issue de la loi du 24 décembre 2018
-Prime exceptionnelle : les employeurs peuvent verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (3 SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La prime doit être versée avant le 31 mars 2019.
–Exonération de cotisations salariales et de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros sur les heures supplémentaires au 1er janvier 2019.
–Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros par an (34 636 euros pour un couple).
–Prime d’activité: revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle d’un montant de 90 euros à compter de février 2019.