Suite à la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un échéancier de mise en application de la loi a été mis à jour le 22 novembre. Or à ce jour, l’échéancier n’a pas été respecté et nous nous réjouissons de voir publier 3 décrets qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2019.

1.Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018  précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

2.Le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 précise les conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage.
A défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant, sont  réputées remplir la condition de compétence professionnelle :
-Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ;
-Les personnes justifiant de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

3.Le décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 précise les durées maximales du travail des jeunes travailleurs qui peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 « les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix heures par jour et de quarante heures par semaine pour 1° Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ; 2° Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ; 3° Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.»