La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a introduit une expérimentation limitant à 9 mois la durée des contrôles administratifs réalisés dans les PME. Les PME concernées sont celles dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions €.
Le décret d’application du 21 novembre 2018 précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation de la durée cumulée maximale des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises pendant une période de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
La durée du contrôle : 270 jours sur une période de 3 ans
La durée cumulée des différents contrôles successifs, sur place ou sur pièces, effectués au sein d’un même établissement sur une période de 3 ans est de 270 jours. La durée d’un contrôle débute entre la date de commencement du contrôle figurant sur l’avis de contrôle préalablement notifié à l’entreprise contrôlée et la date de notification de l’achèvement du contrôle.
Report du point du point de départ du contrôle
En l’absence d’avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents. En l’absence de notification de l’achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l’entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle.
Droit d’opposition possible
Lorsque la durée cumulée de 270 jours est atteinte ou est proche de l’être, l’entreprise est en droit d’opposer cette limitation à l’administration en présentant les attestations reçues. L’administration est tenue dans ce cas de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle. Attention : cette limitation est inapplicable lorsque le manquement de l’entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants obtenus avant un contrôle ou décelés au cours de celui-ci.
Un rapport sur cette expérimentation devra être remis au Parlement au plus tard 6 mois avant sa fin. Chaque administration devra en conséquence établir un bilan de l’expérimentation avec des statistiques obligatoires définies par le décret et à communiquer au ministre chargé de la réforme de l’État.