1er décembre 2018 : expérimentation sur la durée des contrôles des PME

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a introduit une expérimentation limitant à 9 mois la durée des contrôles administratifs réalisés dans les PME. Les PME concernées sont celles dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions €.… Lire la suite