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Dans un arrêt récent du 17 octobre 2018*, les juges se sont prononcés sur la prise en charge des frais de déplacement aux commissions internes du CE.
Les faits : Plusieurs salariés et un syndicat contestaient une clause du règlement intérieur du CE qui prévoyait que les frais de déplacement et d’hébergement liés aux commissions obligatoires étaient pris en charge par le comité après présentation des justificatifs.
Pour rappel : une commission est un groupe de travail qui a pour rôle d’aider le Comité d’entreprise dans la préparation de ses délibérations.
La décision des juges : En l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur.

Cette solution est transposable aux commissions du comité social et économique (CSE), sous réserve des règles qui auront pu être fixées par accord collectif.

*Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-13256