En cette fin d’année, pour certains salariés se pose la question du versement d’une prime de fin d’année ou de 13 ème mois. Si vous envisagez de cesser de la verser, attention à respecter certaines formalités.
Sachez que la loi n’impose pas le versement d’une prime de fin d’année. Toutefois, si elle est prévue dans un contrat de travail ou dans un accord collectif, des règles s’imposent à vous.
- La prime est prévue au sein du contrat de travail ou d’un accord collectif
Contrat de travail : dans ce cas, vous ne pourrez pas la supprimer et toute modification devra être validée par votre salarié.
Accord collectif : dans ce cas, si vous souhaitez la modifier ou la supprimer, vous devrez d’abord dénoncer l’accord, selon certaines conditions strictes.
- La prime n’est pas prévue au sein du contrat de travail ou d’un accord collectif
Dans ce cas, si le versement de la prime de fin d’année constitue un usage, vous ne pourrez pas la supprimer sauf si vous dénoncez l’usage. Pour rappel, un usage doit présenter à la fois un caractère fixe, constant et général. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée alors la prime en question devra être considérée comme une simple gratification que l’employeur pourra librement supprimer ou modifier.
A savoir : En cas de rupture du contrat en cours d’année, le contrat de travail ou l’accord collectif peuvent prévoir qu’elle devra être versée proportionnellement au temps de présence. Toutefois dans le cas contraire, le salarié aura la charge de la preuve et devra démontrer en quoi le versement d’une telle prime est fait au prorata de présence au regard des usages et habitudes de l’entreprise.