Sauf exceptions légales, l’employeur doit respecter un délai de carence entre deux CDD. Qu’en est-il lorsque 2 contrats qui se succèdent ont un motif différent ?
Dans une récente affaire*, les juges ont fait une application stricte de la loi en décidant que le délai de carence devait s’appliquer en cas d’enchainement d’un contrat à durée déterminée conclu en raison d’un accroissement temporaire d’activité suivi d’un contrat à durée déterminée conclu en vue du remplacement d’un salarié absent.
Ainsi, les 2 contrats ne pouvaient s’enchainer sans respecter un délai de carence. Cette irrégularité est sanctionnée par la requalification du CDD en CDI.
A savoir : Depuis la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut déroger et/ou aménager les règles relatives au délai de carence.
*Cass. Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294
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