VRAI
Depuis l’ordonnance du 7 avril 2016, la DIRECCTE peut prononcer une amende administrative lorsque l’inspection du travail constate certains manquements :
-durée maximale de travail
-temps de repos
-établissement d’un décompte de la durée du travail
-SMIC ou minima conventionnels
-obligations relatives aux installations sanitaires, restauration et à l’hébergement.
Le montant maximal encouru des amendes varie de 2000 à 10 000 euros par travailleur. Depuis la loi du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance, le plafond de l’amende peut être majoré de 50 % en cas de nouveau manquement de même nature, lorsqu’il y a eu précédemment un avertissement dans un délai d’un an.
Ces sanctions sont prononcées par la Direccte, sur rapport de l’agent de contrôle et au terme d’une procédure contradictoire avec l’employeur.