allowed or prohibited concept, right or wrong thoughts, positive thinking

La loi du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance instaure le principe du « droit à l’erreur » tant pour particuliers que les entreprises pour l’ensemble des démarches administratives.

« Le droit à l’erreur, c’est la possibilité offerte à chaque Français de pouvoir se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction au premier manquement »

Usagers et administration concernés
Un usager de bonne foi qui se trompera dans ses déclarations à l’administration ne sera plus sanctionné lors de la première erreur. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Concrètement, en matière fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle est détectée, et de 50% si le contribuable rectifie son erreur de lui-même.

Entreprises : un nouveau droit au contrôle
Les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront ensuite opposables sous forme d’un rescrit. L’inspection du travail ne sanctionnera plus systématiquement les entreprises contrôlées pour certaines infractions mais pourra adresser un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.

Après une expérimentation menée en Bretagne et en Ile-de-France, la loi généralise la médiation dans les URSSAF.