Pour la rentrée, vous envisagez de proposer à un de vos salariés une nouvelle organisation en télétravail. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, facilitent le recours à cette forme de travail.

Legiest fait le point pour vous!

Les conditions de recours
Le télétravail est définit par l’article L.1222-9 du Code du Travail.
1.Le télétravail trouve sa source dans le volontariat c’est à dire qu’une entente est nécessaire entre les deux parties.
2.Il peut être mis en place dès l’embauche ou ultérieurement au cours de la relation de travail.
3. Il doit s’exercer hors locaux (domicile..)

La mise en place facilitée : l’exigence d’un accord collectif ou d’une charte supprimée
Depuis le 1er avril 2018, le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel peut être mis en place selon 3 moyens par :
1.un accord collectif ou
2.une charte après avis du comité social et économique ou
3.un accord entre le salarié et l’employeur, formalisé par tout moyen (écrit ou oral).

Les droits et obligations à l’égard des salariés
1.Refus des parties 
En qualité d’employeur si vous refusez d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste qui y est éligible, vous devez motiver votre réponse. A contrario, le refus du salarié d’un poste en télétravail n’est pas fautif et ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail sauf en cas de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie, cas de force majeur).
2.Obligations particulières à l’égard des salariés
-informer de toute restriction à l’usage d’équipements et des sanctions applicables,
-donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature,
-organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur ses conditions d’activité et sa charge de travail.

Attention : Le code du travail n’impose plus expressément à l’employeur la prise en charge des coûts liés au télétravail. En pratique, les juges continuent à décider que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.