NON

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Certaines formalités légales doivent être respectées afin que le règlement intérieur soit opposable aux salariés :

1.Il doit avoir été soumis à l’avis du Comité Social Economique s’il existe ou à défaut au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du CHSCT.
2.Il doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (affichage..).
3.Il doit être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes (CPH) du ressort de l’entreprise ou de l’établissement.
4.Il doit être communiqué à l’inspecteur du travail en double exemplaire.

Attention : Ces formalités sont cumulatives et conditionnent l’opposabilité du règlement intérieur : s’il en manque une seule, le règlement ne produira aucun effet à l’encontre des salariés.

Quelques exemples de jurisprudence :

– Cass. Soc. 21 juin 2018 : Dans cette affaire, un salarié a été licencié car il n’avait pas badgé pour prendre sa pause alors que le règlement imposait cette formalité. Les juges ont précisé que le fait que le règlement intérieur spécifie lui-même avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes et avoir été affiché à l’intérieur des locaux de travail ainsi qu’à l’endroit où se fait l’embauche ne permet pas de justifier le respect de ces formalités. Le règlement intérieur est ainsi inopposable au salarié.
-Cass. Soc.11 février 2015 : L’employeur avait modifié le règlement intérieur de l’entreprise pour permettre aux salariés de venir et de repartir du magasin en portant leur tenue de travail, afin de ne pas leur payer un temps d’habillage / déshabillage. Toutefois,  il n’avait pas consulté le CHSCT préalablement à la modification du règlement intérieur. Le règlement intérieur est ainsi inopposable au salarié.
-CA Rennes 14 janvier 2015 : A défaut d’affichage du règlement intérieur, l’employeur ne peut se prévaloir du résultat positif d’un éthylotest à l’appui d’un licenciement pour faute grave.
-Cass. soc. 9 mai 2012 :  L’employeur ne justifiant pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l’inspecteur du travail ne peut reprocher au salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement.

L’employeur doit ainsi respecter strictement les formalités légales afin de pouvoir se prévaloir du règlement intérieur à l’encontre de ses salariés.