En fin et début d’année, l’heure des bilans professionnels arrivent ! Depuis la loi du 5 mars 2014 , toutes les entreprises doivent procéder à un entretien_professionnel obligatoire des salariés quelque soit l’effectif et le secteur d’activité.

Business interview illustration.

La différence avec l’entretien annuel d’évaluation
L’entretien annuel porte sur l’évaluation du travail de l’année écoulée, et la définition des objectifs et perspectives de l’année ou des années suivantes. L’évaluation annuelle est facultative mais tout employeur est en droit d’évaluer ses salariés. Cette évaluation a pour but d’améliorer la performance des salariés en repérant les dysfonctionnements et les points d’améliorations.

L’objectif de l’entretien professionnel est d’évaluer les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience. Sont concernés tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quelque soit leur contrat de travail.

L’organisation de l’entretien professionnel
En plus du questionnement du salarié sur son évolution ou sa formation, l’employeur a un devoir d’information sur les évolutions de son emploi, de l’entreprise et de celle du salarié dans ce contexte, et sur les dispositifs de formation.

  1. Synthèse des compétences, des formations réalisées et des difficultés du salarié.
  2. Bilan des souhaits de formation du salarié, des perspectives d’évolution de sa qualification et de son emploi.
  3. Réflexion commune entre l’employeur et le salarié sur les perspectives d’évolution du parcours professionnel du salarié, des formations possibles…

Les sanctions en cas d’absence d’entretien professionnel 
Pour toutes les entreprises :  l’absence de formation ouvre droit à des dommages et intérêts à verser aux salariés pour manquement à l’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité (Cass. soc. 6 juillet 2016 n° 15-18419).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus : si tous les 6 ans, l’entreprise n’a pas organisé les entretiens et proposé au moins deux actions parmi trois visant à l’évolution du salarié (action de formation, certification ou VAE, progression de carrière et/ou salariale), elle devra abonder le compte personnel de formation du collaborateur de 100 heures s’il est à temps plein et de 130 heures s’il travaille à temps partiel. L’absence d’entretien professionnel peut également engendrer le versement d’une contribution forfaitaire à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé – Opca – de 3.000€ par salarié à temps plein concerné et de 3.900€ par salarié à temps partiel.