Le décret du 26 décembre 2017¹ détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les conditions de recueil d’approbation des salariés
-la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail et son organisation matérielle incombe à l’employeur ;
-le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
-le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
-le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Les modalités d’organisation de la consultation
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l’employeur communique aux salariés le projet d’accord et les modalités d’organisation (le lieu, la date et l’heure de la consultation ; l’organisation et le déroulement de la consultation ; le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés).

En cas de contentieux, le tribunal d’instance est compétent pour statuer sur :
-les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation;
-les contestations relatives aux modalités d’organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d’entreprise.

¹Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises