Cette sixième ordonnance[1] vise à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique.
Legiest fait le point sur les principales modifications :
- unification de la notion de groupe pour l’application du périmètre de reclassement en matière de licenciement économique et le reclassement pour inaptitude.
- l’expert auquel le comité social et économique peut faire appel est soit un expert-comptable, soit un expert habilité.
- des précisions sont apportées sur les règles de calcul de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles des membres du CSE central.
- il est indiqué la liste des activités pour lesquelles le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE est payé comme temps de travail effectif.
- introduction d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Direccte en cas de contestation de la décision de l’inspecteur du travail de mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les établissements de moins de 300 salariés.
- la CSSC (commission santé, sécurité et conditions de travail) qui remplace le CHSCT doit être créée obligatoirement dans les entreprises de 300 salariés et plus.
- les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT..) deviendront caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
- le conseil d’entreprise devient l’instance suprême avec les compétences de négociation, de tous types d’accords qui touchent l’entreprise y compris les accords de PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi) ainsi que les élections et mandats.
- concernant le financement du congé de formation syndical économique et social. Avec la nouvelle ordonnance, la possibilité de déduction est supprimée. Cela signifie que l’employeur a une obligation de maintien de salaire. Cette obligation est applicable aux congés effectués à partir du 1er janvier 2018.
[1] L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social