Réforme du code du travailL’ordonnance  Macron  relative au renforcement de la négociation collective  [1] crée un observatoire « d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation » dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise. Un décret[2] vient de paraitre et précise les modalités de mise en place de l’observatoire et notamment les conditions de désignation de ses membres.

Mission de l’observatoire

L‘article L 2234-4 du code du travail crée un observatoire tripartite « d’analyse et d’appui au dialogue social ». Sa mission est de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de moins 50 salariés du département.

Plus précisément, l’observatoire devra :

  • établir un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
  • être saisi par les organisations syndicales ou patronales de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation ;
  • apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

La composition de l’observatoire

L’observatoire est composé au maximum de treize membres :

– jusqu’à six membres représentants des salariés ;
– jusqu’à six membres représentants des employeurs.

Le responsable de l’unité départementale désigné par le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, siège en tant que représentant de l’autorité administrative compétente au sein de l’observatoire.

Le secrétariat de l’observatoire est assuré par la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi.

Fonctionnement de l’observatoire

Les membres de l’observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment la durée des mandats des membres, leur éventuel renouvellement, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l’alternance.

Le directeur régional sur proposition du responsable de l’unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.

Les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives notifient au responsable de l’unité départementale, dans les deux mois qui suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs représentants respectifs, employeurs ou salariés ayant leur activité dans la région.

Le responsable de l’unité départementale publie au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi la liste actualisée des personnes désignées par les organisations comme membres de l’observatoire.

[1] L’ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective »

[2] Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation