Depuis le 1er octobre 2017, la carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier. Cette nouvelle obligation est issue de la loi Macron du 6 août 2015 [1]qui renforce la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, et de l’arrêté du 20 mars 2017[2] relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux.

Qui est concerné par la carte professionnelle BTP ?

Cette obligation s’applique aux :

  • Entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l’étranger
  • Entreprises établies à l’étranger qui détachent des salariés en France
  • Entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires

Les travaux BTP concernés : des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

A savoir : Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

Quelles sont les informations présentes sur la nouvelle carte ?

Sur la nouvelle carte BTP doit figurent les informations suivantes :
– les nom(s), prénom(s) et sexe du salarié,
– la photo du salarié, (voir encadré ci-dessous pour plus de précisions)
– la raison sociale ou le nom de l’employeur,
– le numéro SIREN,
– le logo de l’entreprise, si elle le souhaite,
– un numéro de carte et sa date de délivrance,
– les coordonnées de l’UCF CIBTP.

Elle comporte un QR Code qui permettra, au moyen d’une application réservée aux corps de contrôle habilités, de vérifier la validité de la carte.

Comment demander la carte ?

La carte doit être demandée, dès l’embauche ou le détachement, par :

  • l’employeur du secteur des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP) ;
  • l’entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires ;
  • l’entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France.

Les demandes se font uniquement sur le site cartebtp.fr par l’employeur (ou par l’entreprise utilisatrice dans le cas d’un salarié intérimaire détaché par une entreprise de travail temporaire établie à hors de France).

La carte doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail et  la demande d’une nouvelle carte est nécessaire à chaque changement d’employeur (sauf pour les salariés intérimaires).

Sanctions

Le titulaire de la Carte est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle ou à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier. En cas de manquement aux obligations de déclaration par l’employeur, l’amende administrative prononcée peut atteindre 2 000 euros par salarié, et 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an, dans la limite de 500 000 euros.

[1] Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

[2] Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics