Inaptitude au travailLe salarié doit bénéficier d’un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail

Suite à la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail portée par la loi travail du 8 août 2016[1] , de nombreuses modifications relatives au suivi médical des salariés et à la procédure de déclaration d’inaptitude physique ont vu le jour

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite d’information et de prévention (Vip). Seuls les salariés travaillant sur des postes à risque bénéficient d’un suivi médical renforcé.

Concernant les formalités, des modèles de documents doivent être remis à l’employeur et au salarié concerné :

-A l’issue des visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, une attestation de suivi  est remise au salarié et à l’employeur. Toutefois, si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé, un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude  doit être délivré par le médecin du travail au salarié et à l’employeur.

-A l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut remettre au travailleur un document préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite. Il peut enfin être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.

A ce titre, deux arrêtés récents viennent modifier les modèles de documents actuels :

  • un arrêté du 16 octobre 2017[2] diffuse de nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.
  • un arrêté du 18 octobre 2017[3] abroge le modèle de fiche d’aptitude actuellement utilisé.

Sont concernés par cette nouveauté les employeurs de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Les modèles devront être utilisés à compter du 1er novembre 2017.

Télécharger gratuitement les modèles :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840515

[1]Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

[2] Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

[3] Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l’arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude