En qualité d’employeur, vous avez l’obligation d’assurer la sécurité de vos salariés au sein de votre entreprise. Dès lors qu’un salarié est victime d’un accident de travail ou de trajet, vous avez l’obligation de respecter une procédure stricte afin que le CPAM prenne en charge au plus vite le règlement des indemnités de ce dernier. Savez vous que le formulaire de déclaration de l’accident vient d’être modifié [1] ?
Legiest fait le point pour vous !
Définition légale : Accident de travail et de trajet
- Accident de travail
Selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « L’accident de travail doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Il peut concerner toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Selon les juges, l’accident du travail doit être apparu de façon soudaine par le fait ou à l’occasion du travail : chute, blessure avec un outil, intoxication, lésions cervicales, etc. Mais également, il faudra prouver le lien existant entre l’accident et le travail.
- Accident de trajet
Selon l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale, l’accident de trajet est celui qui est survenu pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.
Lorsque l’accident de travail ou de trajet survient, le salarié dispose de 24h pour en informer son employeur.
Procédure commune à respecter
Dès que vous avez connaissance de l’accident, vous devez déclarer l’accident du travail ou de trajet à la CPAM du lieu dont dépend la victime dans les 48 heures.
Pour déclarer l’accident, vous devez utiliser un formulaire CERFA qui vient d’être modifié par arrêté publié au journal officiel.
Ce nouveau formulaire CERFA 14463*03, remplace le CERFA 14463*02.
Où trouver ce formulaire ?
Auprès des caisses primaires d’assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
Sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression
Sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.
Pour un gain de temps : pdf declaration d’accident de travail
Documents relatifs à télécharger dans votre Base Documentaire :
Toutes les fiches pratiques
Le Guide en droit du travail
[1]Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet »