Affichage obligatoire: êtes-vous en conformité avec le code du travail ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, le code du travail vous impose d’informer vos salariés de nombreuses informations par voie d’affichage.

Les règles en matière d’affichage dans l’entreprise ont été modifiées suite à la publication de deux décrets 22 octobre 2016 [1]. Ces décrets vous permettent de déterminer librement les modalités dans lesquelles les informations obligatoires vont se formaliser.

Vous avez  le choix de :

• communiquer les informations à vos salariés par voie d’affichage comme avant (plus simple et rapide pour vous !)
• remettre les informations en main propre contre décharge vous permettant d’attester en cas de conflit que vos salariés ont bien eu connaissance de l’information ;
• communiquer les informations via l’intranet de votre entreprise en accusant réception de la bonne prise de connaissance de vos salariés.

De plus, le décret du 25 avril 2017 [2] rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Selon l’effectif de votre entreprise, la loi vous impose d’afficher différentes informations.

Legiest fait le point pour vous avec un tableau récapitulatif :

Affichage obligatoire pour les entreprises de 1 à 20 salariés

Informations obligatoires	Affichage obligatoire par le code du travail	Affichage recommandé par le code du travail
Coordonnées de l’inspection du travail	X
Interdiction de fumer	X
Interdiction de vapoter	X
Consigne de sécurité incendie	X
Horaires collectifs et durée du  travail	X
Jours de repos hebdomadaires	X
Service de Santé au Travail et coordonnées du Médecin du travail	X
Dérogations aux horaires et jour hebdomadaire de congé	X
Modalités d’accès au DUER	X
N° d’urgences : pompiers, SAMU, Police, Hôpital etc.	X
Convention collective et accords applicables		X
Textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes		X
Ordre des départs en congés		X
Textes relatif à la lutte contre les discriminations à l’embauche		X
Textes réprimant le harcèlement sexuel et moral au travail		X

Affichage obligatoire pour les entreprises de 20 à 50 salariés

Informations obligatoires	Affichage obligatoire par le code du travail	Affichage recommandé par le code du travail
Coordonnées de l’inspection du travail	X
Interdiction de fumer	X
Interdiction de vapoter	X
Consigne de sécurité incendie	X
Horaires collectifs et durée du  travail	X
Jours de repos hebdomadaires	X
Service de Santé au Travail et coordonnées du Médecin du travail	X
Dérogations aux horaires et jour hebdomadaire de congé	X
Modalités d’accès au DUER	X
N° d’urgences : pompiers, SAMU, Police, Hôpital etc.	X
Convention collective et accords applicables		X
Textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes		X
Ordre des départs en congés		X
Textes relatif à la lutte contre les discriminations à l’embauche		X
Textes réprimant le harcèlement sexuel et moral au travail		X
Lieu de consultation du règlement intérieur		X

Affichage obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus

Informations obligatoires	Affichage obligatoire par le code du travail	Affichage recommandé par le code du travail
Coordonnées de l’inspection du travail	X
Interdiction de fumer	X
Interdiction de vapoter	X
Consigne de sécurité incendie	X
Horaires collectifs et durée du  travail	X
Jours de repos hebdomadaires	X
Service de Santé au Travail et coordonnées du Médecin du travail	X
Dérogations aux horaires et jour hebdomadaire de congés	X
Consignes de sécurité incendie	X
Modalités d’accès au DUER	X
Lieu de consultation de la liste des membres du CHSCT	X
N° d’urgences : pompiers, SAMU, Police, Hôpital etc.	X
Convention collective et accords applicables		X
Textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes		X
Ordre des départs en congés		X
Textes relatif à la lutte contre les discriminations à l’embauche		X
Textes réprimant le harcèlement sexuel et moral au travail		X
Lieu de consultation du règlement intérieur		X

Sanctions :

Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines  allant de 450 euros à 1 500 euros en cas d’absence d’affichage obligatoire. Sachez que ces peines peuvent s’aggraver en cas d’absence du document unique des risques.

Produits téléchargeables gratuitement depuis votre Base Documentaire (réservé aux abonnés) :

Ref306_Affichages_obligatoires_LEGIEST

Ref80_Modele_reglement_interieur_LEGIEST

Document_unique_d’évaluation des risques

[1] Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration

[2] Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif