En ce mois d’octobre, plusieurs changements vous concernant sont entrés en vigueur (interdiction de vapoter, cotisations assurance chômage..).

Legiest fait le point pour vous !

  • Interdiction du vapotage en entreprise

Suite à la publication de la loi du 26 janvier 2016[1] et du décret d’application du 25 avril 2017[2] (applicable au 1er octobre), il est interdit de vapoter dans :

  • Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • Les moyens de transport collectif fermés ;
  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

L’employeur a désormais l’obligation d’afficher l’interdiction dans les locaux de l’entreprise sous réserve d’une contravention de 3ème classe (soit 450 €). Le salarié qui vapote dans les lieux interdit sera passible d’une amende de 2ème classe, soit 150 euros par infraction constatée.

En savoir plus

  • Hausse triennale des contributions patronales

A compter du 1er octobre 2017 et pour une durée de 3 ans, le taux de contribution des employeurs pour l’ensemble de leurs salariés passe de 4% à 4,05% tandis que la part salariale reste à 2,40%.

  • Suppression de la taxation des CDD pour surcroît d’activité

Au 1er octobre 2017, le régime de taxation des CDD conclus pour surcroît d’activité est supprimé (au titre des rémunérations versées à compter de ce jour). En revanche, le régime de taxation  des CDD d’usage est maintenu (régime applicable jusqu’au 31 mars 2019).

  • Contribution exceptionnelle pour la cotisation chômage au 1er octobre 2017

Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu’au 30 septembre 2020. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 % et concerne tous les contrats de travail. A compter du 1er octobre, le taux de droit commun des contributions, qui intègre cette contribution exceptionnelle temporaire, passe donc à 6,45 % (soit 4,05 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés).

  • Revalorisation du minimum vieillesse

A compter du 1er octobre,  le montant de la pension de retraite de base est revalorisé de 0,8 %. Tous les régimes sont concernés. En revanche, cette revalorisation ne s’applique pas aux pensions complémentaires de l’AGIRC-ARRCO.

  • Remplacement du Compte Professionnel en Compte Professionnel de Prévention

Suite à l’ordonnance du 23 septembre 2017  réformant le Code du Travail, tous les droits acquis au titre de la pénibilité par les salariés seront conservés et basculés sur le compte professionnel de prévention à compter du 01 octobre 2017, y compris les 4 facteurs de risque (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle de charges et exposition aux agents chimiques dangereux).

  • Suppression de l’exonération temporaire d’embauche d’un jeune en CDI

Jusqu’à présent, la conclusion d’un CDI avec un jeune de moins de 26 ans ouvrait droit à une exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage, pendant 3 ou 4 mois à condition que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai. Cette exonération est supprimée par la nouvelle convention d’assurance chômage à partir du 1er octobre 2017. L’exonération continue de s’appliquer jusqu’à  son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

[1] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, publiée au JO du 27 janvier 2016

[2] Décret n°2017-633 du 25 avril 2017