Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance[1] relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce décalage vise à rassurer les acteurs économiques sur les conditions de mise en œuvre de la réforme et a permis de conduire un audit sur la charge de travail nouvelle pour les employeurs.

Concrètement, le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

En 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

Enfin,  l’ordonnance décale d’un an les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source prévues  afin d’éviter un double paiement d’impôt lors de l’année 2018.

[1] Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu