Egalité professionnelleLe décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise est enfin publié.

La publication des résultats
Depuis le 1er juin 2021, le niveau de résultat de l’index sur l’égalité femmes hommes et les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent être publiés chaque année sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, au plus tard le 1er mars et ce, de manière visible et lisible. Ils doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication de l’index de l’année suivante.

Ce que précise le décret :
La publication de ces informations est actualisée par les services du ministre chargé du travail sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre.

Les mesures de correction
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à 75 points, des mesures de correction et le cas échéant, la programmation annuelle ou pluriannuelle de mesures financières de rattrapage salarial, doivent être mises en œuvre par accord d’entreprise ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

Ce que précise le décret :
Les mesures de correction doivent également être publiées sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs dès lors que l’accord ou la décision unilatérale est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Ces mesures sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points ;
Elles sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les objectifs de progression
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, dans des conditions définies par un décret.

Ce que précise le décret :
Les objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à 85 points et sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. Les objectifs de progression sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen
Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail et au CSE.

Le décret prévoit des mesures transitoires pour 2022 pour le mise en œuvre des mesures  :
-les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage, jusqu’au 1er septembre 2022 ;
-les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu’au 1er septembre 2022.

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