Dans la continuité de l’action du gouvernement pour protéger l’emploi et les entreprises face aux aléas de la crise sanitaire, 2 décrets du 27 décembre 2021 prolongent jusqu’au 31 janvier 2022 les modalités de prise en charge à 100 % pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires.
Les bénéficiaires
-Les établissements fermés administrativement ;
-Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires ;
-Les établissements appartenant aux secteurs S1 et S1bis et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires. Le taux de perte de chiffre d’affaires exigé est ramené de 80 % à 65 % afin de permettre notamment aux établissements des secteurs de l’évènementiel ou du tourisme international, particulièrement affectés par l’évolution récente du contexte sanitaire, de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge.
Les modalités de prolongation
Cette mesure de prolongation est prévue jusqu’au 31 janvier 2022. Cette mesure s’applique de façon rétroactive au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1er décembre 2021.
A titre exceptionnel, les établissements qui auraient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de 3 mois.
Sources :
-Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle
-Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle
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