imageLe projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien à partir du 15 janvier 2022, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. Il sera examiné en séance publique par les députés à partir du 3 janvier 2022, puis les sénateurs à partir du 6 janvier 2022.

1.Passage du  passe sanitaire en passe vaccinal à compter du 15 janvier 2022
Le passe sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021 et prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021, devrait être remplacé par un passe vaccinal « dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus ».

2.Les personnes concernées par le passe vaccinal
Le passe vaccinal est prévu à partir du 15 janvier 2022 pour :
-l’accès aux bars et restaurants,
-l’accès  aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle…),
-l’accès aux foires et salons professionnels,
-l’accès aux grands centres commerciaux sur décision des préfets
-l’accès aux transports interrégionaux (avions, trains, bus).
Concrètement,  seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 12 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et servicesUn test négatif au Covid-19 ne suffira plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l’obligation de se vacciner. Dans certains cas toutefois, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination. Le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précisera ces dérogations.

3.Maintien du passe sanitaire pour certains accès (hôpital, clinique, Ehpad, maison de retraite)
Le passe sanitaire est maintenu pour l’accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite. Les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés pourront continuer à présenter un justificatif de vaccination ou le résultat d’un test négatif ou un certificat de rétablissement.

4.Renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraude
En cas de doute sur l’authenticité du passe, les personnes chargées de le contrôler pourront demander à la personne un document d’identité. La réglementation prévoit déjà, dans certains cas, la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients (paiement par chèque, vente d’alcool…). Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont aussi durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu’un d’autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risqueront une amende maximum de 1 500 euros dès la première infraction.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, déposé(e) le lundi 27 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Pour toutes questions sur le passe vaccinal, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr