L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’applique depuis le 30 août 2021. En parallèle la loi du 5 août 2021 a posé le principe d’une obligation vaccinale pour certaines professions quel que soit leur lieu d’exercice.

Qui sont les salariés concernés par le pass sanitaire ?
La loi prévoit un élargissement de l’obligation de présentation du pass sanitaire à de nouveaux établissements recevant du public, notamment les bars et restaurants, et ce compris les salariés y travaillant :
-Les activités de loisirs ;
-Les activités de restauration commerciale (sauf restauration collective et restauration professionnelle routière et ferroviaire) ou de débits de boissons,
-Les foires, séminaires et salons professionnels ;
-Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence et seulement pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
-Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
-Les centres commerciaux et grands magasins désignés par le Préfet de département. A cet égard, seuls les lieux dépassant un seuil défini par décret seront concernés et seulement dans des conditions permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité et aux transports.
-L’obligation de présentation du pass sanitaire s’appliquera dans les établissements, services et évènements couverts lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Ce n’est qu’à partir du 30 septembre 2021 que l’obligation de présentation du pass sanitaire s’appliquera aux mineurs de plus de 12 ans et ainsi à certains stagiaires et apprentis.

Quelles sont les conséquences pour les salariés en cas d’absence de pass sanitaire ?
À défaut de présentation du pass sanitaire à leur employeur, les salariés concernés ne pourront plus continuer à exercer leur activité.
Dans ces conditions, les salariés pourront choisir, avec l’accord de leur employeur, de poser des jours de congés payés ou de repos conventionnels. S’ils n’en posent pas ou lors de leur retour de congés, l’employeur leur notifiera le jour même, par tout moyen, la suspension de leur contrat de travail.

Si les justificatifs ne sont pas présentés par les salariés et que la période de suspension se prolonge au-delà d’une durée correspondant à 3 jours travaillés, les salariés seront convoqués à un entretien afin d’examiner avec l’employeur les moyens permettant de régulariser la situation. L’employeur pourra éventuellement envisager une option alternative consistant à affecter, de façon temporaire, les salariés sur un poste non soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire. 

Les sanctions peuvent être lourdes pour l’employeur 
En cas de refus de demander le pass sanitaire aux salariés, il risque une fermeture administrative de sept jours de son établissement. En cas de récidive, une amende peut s’élever à 9 000 euros, si la mesure n’est toujours pas respectée.