La loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet a été publiée au Journal Officiel du 24 août 2021.
Concrètement, cette loi a comme objectif de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degrés (au lieu de 2) sur le long terme.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra désormais informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des décisions ou mesures présentées par l’employeur :
–lors des 3 grandes consultations récurrentes
-lorsqu’il est informé-consulté sur des questions intéressant la bonne marche de l’entreprise (comme par exemple des mesures de nature à affecter le volume des effectifs).
En pratique, cela impose à l’employeur de réfléchir en amont aux conséquences de ses décisions sur le climat et l’environnement et de communiquer les informations nécessaires au CSE qui doit rendre un avis éclairé sur le projet au regard de la transition écologique.
Cette loi ne précise aucune entrée en vigueur pour la BDESE. Les décrets d’application à venir devraient préciser les dates d’application d’ici 2022.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.