Le mandat d’élu au CSE est-il suspendu quand l’entreprise est en activité partielle ou quand le représentant du personnel est en activité partielle ?
L’activité partielle n’a aucune incidence sur le mandat des représentants du personnel. Celui-ci se poursuit, seul le contrat de travail est suspendu. Les salariés se trouvant en activité partielle sont donc en droit, dans l’exercice de leurs fonctions représentatives, de pénétrer dans l’entreprise lorsqu’une partie des employés y travaillent encore.

Un élu peut-il utiliser les heures de délégation quand il est en activité partielle ?
Le crédit d’heures est délivré en fonction du mandat et non du temps de travail effectif. L’absence du représentant du personnel n’a donc aucun impact sur le montant du crédit d’heures, quel que soit le motif de suspension du contrat de travail, y compris en cas d’activité partielle. En revanche, n’hésitez pas à utiliser les possibilités de mutualisation des heures avec les suppléants, et ce, d’autant plus s’ils sont encore en activité dans l’entreprise. Il leur sera plus aisé de garder un contact avec la communauté de travail.

L’entretien préalable à toute mesure de licenciement peut-il se tenir pendant la pandémie ?
Les procédures de licenciement ne sont apparemment pas suspendues de même que les délais de prescription ne semblent pas être changés. D’autres difficultés juridiques subsistent. Ainsi une convocation d’un salarié à un entretien préalable de licenciement alors qu’il est en quarantaine pour cause de covid-19 ne nous semble pas être possible. L’entretien doit donc être reporté. A cela s’ajoute la suspension des services postaux rendant difficile l’envoi de LRAR. Rappelons néanmoins que le gouvernement souhaite limiter le plus possible les licenciements et c’est la raison pour laquelle il a facilité et renforcé le recours à l’activité partielle.