Suite à l’allocution du président de la République le 12 juillet 2021 concernant l’obligation vaccinale de certaines professions et l’élargissement du pass sanitaire à certains établissements recevant du public, le gouvernement a transmis, dès mardi 13 juillet, son avant projet de loi au Conseil d’État.

La définition du pass sanitaire
Le pass sanitaire est un outil mis en place afin de minimiser les risques de contamination de Covid-19. Le pass sanitaire peut prendre différentes formes :
•le résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique selon la situation ;
•un schéma vaccinal complet. Olivier Véran a annoncé qu’en France, le schéma est dorénavant complet une semaine après la 2e injection. Mais attention, au niveau européen, c’est toujours 2 semaines ;
•un certificat de rétablissement suite à une contamination, sous certaines conditions.

Les professionnels concernés par l’obligation vaccinale
C’est l’article 5 du projet de loi qui présente la liste les sanctions et élargit le spectre des professions concernées par l’obligation vaccinale, en incluant notamment les aides à domicile, les ambulanciers ou les pompiers.
Ainsi, doivent être immunisés contre la covid-19, les personnes exerçant leur activité dans :
•Les établissements de santé (art. L. 6111-1 Code de la santé publique)
•Les centres de santé (art. L. 6323-1 même code)
•Les maisons de santé (art. L. 6323-3 même code)
•Les centres et équipes mobiles de soins ainsi que les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées (art. 6325-1)
•Les services de santé relevant de l’Éducation nationale
•Les services de santé au travail
•Les établissements et services médico-sociaux (mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° de l’art. L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles)
•Les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées
•Les professionnels de santé
•Les professionnels employés par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA et la PCH
•Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes (…) ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile
•Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire.
L’avant projet de texte mentionne la possibilité, par voie de décret, de « suspendre, pour tout ou partie de la population » les obligations de vaccination. Les personnels mentionnés devront pour cela, justifier d’une contre-indication médicale à la vaccination.

Des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement
-Pour les salariés : Au-delà de la date butoir fixée au 15 septembre, les professionnels qui ne pourront justifier d’un pass sanitaire recevront une notification d’interdiction d’exercer, soit par leurs employeurs, soit par la caisse d’assurance maladie.
Le texte précise que « le fait pour un professionnel de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois justifie son licenciement ». Sachant que le fait pour un professionnel de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifierait son licenciement. Une cause de licenciement serait ainsi prévue d’avance.
-Pour les clients : des sanctions pénales sont prévues par le texte, pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 10.000 euros d’amende pour les clients qui n’ont pas le pass sanitaire.
-Pour les responsables des établissements qui ne contrôleraient pas le pass sanitaire seront eux passible d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende.

Maintien à l’isolement des personnes positives
Un résultat positif imposera « la mesure de placement et de maintien en isolement […] pour une durée de dix jours dans le lieu d’hébergement que (la personne) a déclaré lors de l’examen ». L’interdiction de sortie ne s’appliquera pas « entre 10 heures et 12 heures ». L’isolement doit aussi permettre « la poursuite de la vie familiale ».

A savoir : Ce projet de loi pourrait être modifié d’ici la promulgation de la loi. Après l’avis du Conseil d’Etat, le projet sera présenté au Conseil des ministres et sera suivi par les discussions devant le Parlement et éventuellement une saisine du Conseil constitutionnel


Avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire
Communiqué de presse du ministère du Travail du 16 juillet 2021