⇒Qui bénéficie d’un crédit d’heures de délégation ?
Bénéficient d’un crédit d’heures de délégation :
-les membres titulaires du comité social et économique ;
-les représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d’au moins 501 salariés et les représentant syndicaux au comité social et économique central d’entreprise d’au moins 501 salariés dont aucun des établissement distincts n’atteint ce seuil.

⇒Les heures de délégation peuvent-elles être mutualisées ?
Les membres titulaires du comité social et économiques peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut  conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires. Les membres titulaires doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

⇒Les membres du CSE doivent-ils justifier de la bonne utilisation de son crédit d’heures de délégation ?
Les membres du comité social et économique bénéficient, d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale. Ainsi, l’employeur qui entend contester l’utilisation des heures de délégation ne peut de son propre chef décider de ne pas payer ces heures de délégation. Il doit saisir le Conseil des prud’hommes.

⇒Les activités des membres du comité social et économique sont-elles toutes déduites du crédit d’heures de délégation ?
Certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires.
Il s’agit du temps passé :
-aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ;
-aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (art. R. 2315-7) ;
-aux réunions des autres commissions, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés. L’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité ;
-aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
-à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
-à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.