Les entreprises de 11 salariés et plus ont l’obligation de mettre en place des élections professionnelles et un comité social et économique. L’organisation des élections professionnelles est une obligation à laquelle les entreprises n’ont pas intérêt à se soustraire sous peine de sanctions :
1.Le fait de ne pas organiser d’élections professionnelles alors que l’on y est tenu, a fortiori, le fait de s’y opposer, est constitutif d’un délit d’entrave, la peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
2.L’absence d’instance de délégation du personnel du fait d’un manquement de l’employeur cause un préjudice aux salariés, susceptible de donner lieu à des réparations.
Rappel :
Seules les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent déclencher des élections professionnelles.
Si aucune candidature ne se déclare ni au premier, ni au second tour, l’employeur doit établir un PV de carence, attestant qu’il a bien rempli son obligation. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, ce PV de carence pourra être établi si aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’annonce par l’employeur de l’organisation des élections.
Selon un arrêt récent, les juges réaffirment qu’en l’absence d’organisation des élections professionnelles et de PV de carence, l’employeur commet une faute (Cass, soc, 15 mai 2019, n° 17-22.224).
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