Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés qui n’en disposent pas déjà. Cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié.
Dispense d’adhésion
L’entreprise à l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d’adhésion.
-s’il dispose déjà d’une couverture complémentaire
-s’il dispose déjà d’une couverture collective
-s’il est en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois
-s’il est à temps très partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.
Garanties minimales obligatoires
La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima, elle doit garantir :
-intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
-totalité du forfait journalier hospitalier ;
-frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
-frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge
Portabilité des droits
Pour bénéficier de la portabilité, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
-avoir fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
-la rupture de votre contrat de travail doit ouvrir des droits à une prise en charge par l’assurance chômage ;
-être salarié depuis au moins un mois ;
La durée de la période de portabilité dépend directement de l’ancienneté du contrat de travail et ne peut excéder 12 mois.

Ancienneté du contrat de travail Durée de la portabilité
Moins d’un mois Pas de portabilité
1 mois 1 mois
2 mois 2 mois
3 mois 3 mois
4 mois 4 mois
5 mois 5 mois
6 mois 6 mois
7 mois 7 mois
8 mois 8 mois
9 mois 9 mois
10 mois 10 mois
11 mois 11 mois
12 mois 12 mois
Plus de 12 mois 12 mois

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