Mutuelle d’entreprise : que dit le code du travail ?

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés qui n’en disposent pas déjà. Cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié.
⇔Dispense d’adhésion
L’entreprise à l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d’adhésion.
-s’il dispose déjà d’une couverture complémentaire
-s’il dispose déjà d’une couverture collective
-s’il est en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois
-s’il est à temps très partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.
⇔Garanties minimales obligatoires
La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima, elle doit garantir :
-intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
-totalité du forfait journalier hospitalier ;
-frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
-frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge
⇔Portabilité des droits
Pour bénéficier de la portabilité, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
-avoir fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
-la rupture de votre contrat de travail doit ouvrir des droits à une prise en charge par l’assurance chômage ;
-être salarié depuis au moins un mois ;
La durée de la période de portabilité dépend directement de l’ancienneté du contrat de travail et ne peut excéder 12 mois.