Quelques dispositions de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, vont intéresser les entreprises directement :

1.Dématérialisation des arrêts de travail
Sauf exception, les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.
Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021.

2.Intégration du dossier médical en santé au travail dans le dossier médical partagé
La loi santé a crée le Dossier Médical Partagé (DMP) qui est un carnet de santé numérique qui réunit toutes les informations médicales des patients.
Sauf opposition du salarié, le dossier médical en santé au travail intègrera le dossier médical partagé (DMP) au 1er juillet 2021.
Rappel :
Le dossier médical en santé au travail (DMST), constitué par le médecin du travail, retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail formulés et justifiés par des considérations relatives à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, Jo du 26