bon achat cadeaux salariésC’est bientôt la rentrée scolaire et vous envisagez de proposer des bons d’achat à vos salariés qui ont des enfants scolarisés.
⇔Offrir des bons d’achat à ses salariés n’est pas une obligation sauf si votre convention collective en décide autrement.

∴ Conditions d’attribution
-toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire ;
-les bénéficiaires sont les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achat ;
-la remise d’un certificat de scolarité pour l’année en cours de l’enfant concerné ;
-l’achat de fournitures scolaires dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire.

∴ Exonération des cotisations
Les bons d’achat sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 169 € pour 2019.

⇔L’attribution ne doit pas être discriminatoire c’est à dire que les cadeaux doivent être attribués à une catégorie entière de salariés : ici, ceux qui ont des enfants scolarisés de moins de 26 ans. Il y aura discrimination si un salarié est privé de cadeaux et/ou de bons d’achat pour des raisons subjectives (âge, origine, sexe, appartenance syndicale etc.).