Dans un arrêt rendu le 05 juin 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Les règles d’assistance prévues par le code du travail
Selon l’article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. L’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
Quid de la validité de la rupture conventionnelle en cas d’assistance de l’employeur et non du salarié lors de l’entretien préalable ?
En l’espèce, le salarié contestait la régularité de la convention de rupture car il n’avait pas été informé de son droit à être assisté, ni que son employeur serait assisté lors de la signature de la convention. Les juges ne font pas droit à la demande du salarié en décidant que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à cet entretien. Ainsi, la rupture est bien validée.
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 18-10.901
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